CONDITIONS GENERALES ECOSYSTEM EXPERIENCE

Version en date du 19 mai 2021

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation des Services d’OVHcloud dans le cadre de l’événement Ecosystem Experience.
Elles forment, avec l’ensemble des documents auxquels elles font référence, un contrat (ci-après le « Contrat ») conclu entre OVH SAS société de droit français, , au capital de 10 174 560, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, et inscrite au RCS de Lille Métropole au numéro B424 761 419 (ci-après dénommée (« OVHcloud »), et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, de droit privé ou de droit public, créant un Compte Client sur le Site Internet d’OVHcloud (ci-après nommée le « Client ») ; le Client et OVHcloud étant individuellement ou conjointement dénommés la ou les « Partie(s) ».
Les termes commençant par une majuscule ont le sens défini dans le cadre des présentes Conditions Générales de Service.

ARTICLE 1 : INSCRIPTION

1.1. Compte-Client. Pour pouvoir profiter des Services d’OVHcloud, le Client doit disposer d’un Compte Client valide. Le Client crée son Compte Client en ligne sur le Site Internet de l’OVHcloud Ecosystem Experience (https://ecosystemexperience.ovhcloud.com/) . Le Client fournit toutes les informations requises et s’engage à ce que l’ensemble des informations ainsi fournies soient exactes et mises à jour pendant toute la durée du Contrat. Lorsque le Compte Client est créé et utilisé par une personne agissant au nom et pour le compte du Client, elle déclare et garantit à OVHcloud avoir le pouvoir et la capacité nécessaires pour représenter et engager le Client dans les conditions prévues au Contrat.

1.2. Vérification et activation du Compte-Client. Avant l’activation du Compte Client ainsi qu’à tout moment en cours de Contrat, OVHcloud se réserve le droit de contrôler l’exactitude des informations communiquées par ou pour le compte du Client, et de demander au Client des documents justificatifs. OVHcloud se réserve le droit de ne pas activer ou de désactiver le Compte Client en cas d’information incomplète, erronée ou frauduleuse.

ARTICLE 2 : SERVICES

2.1. Conditions de Service applicables. La mise à disposition et l’utilisation des Services sont régies par les présentes Conditions Générales de Service, l’Annexe Traitement de données à caractère personnel, toutes autres conditions auxquelles lesdites Conditions Générales font référence, telles que notamment Conditions Produits Tiers et Charte Déontologique d’OVHcloud, ainsi que toutes les informations portées à la connaissance du Client lors de l’utilisation de son Compte (les « Conditions de Service »). L’utilisation et/ou le téléchargement des Produits Tiers vaut acceptation par le Client des Conditions Produits Tiers conformément aux dispositions de l’Article 3.9. Les Conditions Produits Tiers complètent les présentes Conditions Générales de Service. En cas de contradiction, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Produits Tiers. Toutes les Conditions de Service en vigueur sont référencées et consultables à partir du Site Internet d’OVHcloud . Les Conditions de Service peuvent varier en fonction du pays dans lequel les Services sont localisés.

2.2. Sous-traitance. Sous réserve des conditions prévues à l’Annexe Traitement de données à caractère personnel, OVHcloud est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services mis à sa charge dans le cadre du présent Contrat, à ses Sociétés Apparentées. OVHcloud peut librement avoir recours, dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, à des Tiers Fournisseurs, sans avoir à en informer le Client ou à solliciter son accord préalable. OVHcloud demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

3.1. Respect des Conditions de Service. Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux Conditions de Service en vigueur. Les Services doivent être utilisés en bonne intelligence. Le Client s’engage notamment à prendre connaissance et à se conformer aux présentes Conditions Générales de Service, et aux Conditions Produits Tiers applicables, ainsi qu’à toutes informations communiquées au Client. Lorsqu’il utilise les Services pour le compte de tiers, ou autorise des tiers à utiliser les Services, le Client s’engage, avant toute utilisation du ou des Service(s) par lesdits tiers, à leur communiquer et faire valider les conditions en vigueur et garantit OVHcloud du respect desdites conditions.

3.2. Connexion. Pour utiliser les Services, le Client doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion à distance (telle qu’Internet ou réseau privé). Le Client est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par OVHcloud dans le cadre des Services. OVHcloud n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaut de fiabilité des lignes de connexion, fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité des Services.

3.3. Moyens d’authentification. Le Client est responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification, nécessaires pour se connecter et utiliser les Services. Le Client s’assure notamment qu’il respecte les règles de l’art permettant de préserver la confidentialité de leurs moyens d’authentification. Le Client supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation, ou l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la responsabilité d’OVHcloud ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre. Le Client s’engage à informer OVHcloud sans délai, de toute perte ou divulgation éventuelle des moyens d’authentification, et à procéder immédiatement au renouvellement desdits moyens d’authentification.

3.4. Respect des lois, réglementations et règles déontologiques. Les Services doivent être utilisés de manière raisonnable, conformément à la Charte Déontologique en vigueur accessible sur le Site Internet d’OVHcloud, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Client s’engage à être vigilant quant à toute évolution ou modification de ladite Charte Déontologique communiquée par OVHcloud. Sont notamment interdites, sans que cette liste présente un caractère exhaustif, (a) les utilisations abusives ou frauduleuses des Services et ressources mises à disposition du Client, notamment les utilisations de nature à mettre en péril la stabilité et la sécurité des systèmes d’OVHcloud ou pouvant entraîner une dégradation de la performance des Services fournis aux autres clients d’OVH, (b) les activités d’intrusion ou de tentative d’intrusion à partir des Services (à titre non-exhaustif : les scans de ports, le sniffing, le spoofing, et plus généralement les attaques sortantes à partir des ressources mises à disposition par OVHcloud) à l’exception des Tests d’intrusion spécifiquement autorisés par OVHcloud dans le cadre des présentes, (c) toute utilisation ou tentative d’utilisation du SPAM ou de toute autre technique assimilable à du « spamming », et (d) les utilisations de Contenus illicites ou prohibés.

3.5. Suspension de Services. OVHcloud se réserve le droit de suspendre tout ou partie des Services, dans l’hypothèse (a) d’un risque avéré pour la stabilité et/ou la sécurité des systèmes et environnements d’OVHcloud, des Services et/ou des données du Client, (b) d’une maintenance planifiée, (c) d’une demande émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, (d) d’une notification d'un tiers au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») ou (e) du non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation des Services prévues au Contrat. Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (a), (c) et (d) ci-dessus, ainsi qu’en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, et plus généralement, de toute utilisation sur la base de laquelle la responsabilité d’OVHcloud serait mise en cause. Dans la mesure du possible, et sous réserve des cas de réquisitions judiciaires et administratives et de non-respect des présentes conditions d’utilisation des Services, OVHcloud veille à limiter l'impact de la suspension sur le fonctionnement normal des Services. Dans l’hypothèse où elles résultent d’un manquement du Client à ses obligations, les suspensions susvisées interviennent sans préjudice du droit pour OVHcloud de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article « Résiliation pour manquement » ci-après et de demander réparation du préjudice subi. Sous réserve des cas de résiliation ou de non-renouvellement des Services, les suspensions de Services n’entrainent pas la suppression des données du Client.

3.6. Evolution des Services. OVHcloud peut à tout moment et de plein droit modifier les Services, notamment ajouter, modifier ou supprimer des options ou fonctionnalités et faire évoluer leurs performances. Les modifications de Produits Tiers et cas d’urgence (tels que risque de sécurité ou mise en conformité légale ou réglementaire) peuvent entrainer des modifications immédiates de Services.

3.7. Propriété Intellectuelle. Droits d’utilisation. Tous les éléments (logiciels, Infrastructures, documentations, etc.) mis à la disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services et de l’exécution du Contrat restent la propriété exclusive d’OVHcloud ou des tiers lui ayant concédé le droit de les utiliser. OVHcloud concède au Client le droit d’utiliser lesdits éléments mis à sa disposition, à titre non-exclusif, uniquement dans le cadre de l’utilisation des Services et dans la limite des dispositions contractuelles applicables et pendant la durée du présent Contrat. Sous réserve des éléments susvisés, mis à disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services, le Client demeure seul responsable d’acquérir l’ensemble des autorisations et droits d’utilisation des éléments et Contenus (tels que données, logiciels, applications, systèmes, sites web, etc.) qu’il utilise et qu’il exploite dans le cadre des Services. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public en vigueur, le Client n’est pas autorisé à décompiler les logiciels, codes et algorithmes utilisés dans le cadre des Services, notamment à des fins de rétro-ingénierie.

3.8. Export Control. Sous-réserve des restrictions d’utilisation (a) prévues dans le cadre des dispositions du Contrat ou (b) propres aux activités du Client, OVHcloud s’assure que les Services peuvent être commercialisés et utilisés au sein de l’Union Européenne et dans les pays dans lesquels les Centres de données utilisés pour fournir les Services sont localisés. Si le Client utilise les Services ou autorise des tiers à utiliser les Services depuis une zone géographique située en dehors du pays dans lequel sont localisés lesdits Centres de données, il lui appartient de vérifier que cette utilisation n’est soumise à aucune restriction en vertu de la législation ou réglementation applicable, et notamment eu égard au règlement CE n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 dans sa version en vigueur à la date des présentes, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, ainsi qu’aux réglementations des Etats-Unis d’Amérique, telles que EAR (Export Administration Regulations) et ITAR (International Traffic In Arms Regulations), OVHcloud commercialisant des solutions tierces fournies par des éditeurs soumis à la réglementation des Etats-Unis d’Amérique. OVHcloud se réserve le droit de refuser les commandes passées (a) depuis des pays soumis à des restrictions commerciales ou autres sanctions, ou (b) par des nationaux desdits pays ou personnes soumises à sanctions. Dans ce cadre, OVHcloud peut réaliser des vérifications sur le Client, notamment de présence sur les Listes de Sanctions telles que, par exemple, la liste unique de gels de la Direction générale du Trésor. A la suite de ces vérifications, OVHcloud se réserve le droit de résilier, de plein droit et automatiquement, immédiatement le Contrat et ce, sans avoir à en justifier les motifs.

3.9. Produits Tiers. (a) OVHcloud n’est pas responsable des Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services, lesquels peuvent notamment comporter des erreurs techniques, failles de sécurité, incompatibilités ou instabilités et ne donne aucune garantie sur les Produits Tiers mis à disposition dans le cadre des Services (y compris toutes informations et éléments qui y sont associés tels que logiciels, systèmes, applications, etc.) et (b) le Client n’est autorisé à utiliser les Produits Tiers mis à sa disposition par OVHcloud, que dans le cadre des Services, à l’exclusion notamment de toute possibilité de décompiler, d’accéder aux sources, de réinstaller sur d’autres infrastructures les Produits Tiers logiciels ou systèmes mis à sa disposition. Le Client utilise les Produits Tiers sous son entière responsabilité, dans le respect des dispositions du Contrat, et s’assure notamment qu’ils sont adaptés à ses besoins et aux finalités pour lesquelles ils sont utilisés.

3.10. Continuité et Réversibilité des Services. L’arrêt des Services, quelle qu’en soit la cause (notamment résiliation du Contrat, non-renouvellement, arrêt de Services par le Client, non-respect des dispositions du Contrat, etc.), de même que certaines opérations de mise à jour et de réinstallation des Services, entrainent la suppression automatique et irréversible de l’intégralité des Contenus (notamment les informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments) reproduits, stockés, hébergés, collectés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services, y compris leurs sauvegardes éventuelles. OVHcloud ne procède à aucune opération de restitution et de migration des Contenus du Client, lesquelles restent à la charge exclusive de ce dernier. Sous réserve des données qu’OVHcloud se doit de conserver conformément à la réglementation en vigueur, des données visées à l’Annexe Traitement de données à caractère personnel, et des données nécessaires à la défense de ses droits, OVHcloud s’engage, suite à l’arrêt des Services, et sauf accord contraire entre les Parties, à ne conserver aucune copie des données du Client.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE

4.1. Capacité. Chacune des Parties déclare et garantit posséder l’autorité et la capacité nécessaires à la conclusion du Contrat et à l’exécution des obligations lui incombant. Le Client et OVHcloud déclarent et garantissent notamment disposer de toutes les autorisations, compétences et connaissances (notamment techniques), leur permettant respectivement d’utiliser et de fournir les Services conformément aux conditions prévues au Contrat.

4.2. RESPONSABILITE D’OVHcloud. LE MONTANT TOTAL CUMULE DE L’INDEMNISATION POUVANT ETRE MIS A LA CHARGE D’OVHcloud (SOCIETES APPARENTEES, SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS INCLUS) EN CAS DE MANQUEMENT OU DEFAILLANCE DE SA PART EST PLAFONNE, TOUS MANQUEMENTS CONFONDUS : (A) AU MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT A OVHcloud EN CONTREPARTIE DES SERVICES IMPACTES AU COURS DES SIX (6) MOIS PRECEDANT LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU CLIENT OU (B) AU PREJUDICE DIRECT SUBI PAR LE CLIENT S’IL EST INFERIEUR. SOUS PEINE DE FORCLUSION, LE DELAI D'ACTION CONTRE OVHCLOUD NE POURRA EXCEDER DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE DE CONNAISSANCE DU DOMMAGE.

4.3. EXONERATION DE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE D’OVHcloud NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE SUR LES FONDEMENTS SUIVANTS :
(A)   UTILISATION DES SERVICES NON-CONFORME AUX CONDITIONS PREVUES AU
CONTRAT;
(B)   INEXECUTION, DEFAILLANCE, DYSFONCTIONNEMENT OU INDISPONIBILITE DES
SERVICES RESULTANT D’UN TIERS (A L’EXCLUSION DES SOUS-TRAITANTS D’OVHcloud), DU CLIENT ;
D’UN PRODUIT TIERS, OU D’UN MANQUEMENT DU CLIENT A SES OBLIGATIONS ;
(C)   DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE, NOTAMMENT, PREJUDICE OU TROUBLE
COMMERCIAL, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE, PERTE DE BENEFICES OU DE CLIENTS (PAR EXEMPLE, DIVULGATION INOPPORTUNE D'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES LES CONCERNANT PAR SUITE DE DEFECTUOSITE OU DE PIRATAGE DU SYSTEME, ACTION D'UN TIERS CONTRE LE CLIENT, ETC.) ;
(D)   PERTE, DIVULGATION OU UTILISATION ILLICITE OU FRAUDULEUSE DE MOYENS D’AUTHENTIFICATION DES UTILISATEURS DU FAIT DU CLIENT OU DE TIERS ;
(E)   SUSPENSION DE L’ACCES OU SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DES SERVICES OPEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE 3 DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES (NOTAMMENT RESULTANT D’UNE DEMANDE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE COMPETENTE, OU NOTIFICATION D'UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 6 DE LA LCEN OU EQUIVALENT) ;
(F)   PERTE, ALTERATION OU DESTRUCTION DE TOUT OU PARTIE DES CONTENUS (INFORMATIONS, DONNEES, APPLICATIONS, FICHIERS OU AUTRES ELEMENTS) HEBERGES SUR
L’INFRASTRUCTURE, DANS LA MESURE OU OVHcloud N’EST PAS EN CHARGE DE LA GESTION DE LA
CONTINUITE DES ACTIVITES DU CLIENT ET NOTAMMENT DES OPERATIONS DE SAUVEGARDES ;
(G)   INADEQUATION DES SERVICES AUX BESOINS DU CLIENT (NOTAMMENT EU EGARD A LA SENSIBILITE DES DONNEES CONCERNEES) ;
(H)   INCIDENTS DE SECURITE LIES A L’UTILISATION D’INTERNET, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, ALTERATION, DESTRUCTION, DIVULGATION OU ACCES NON-AUTORISE A DES DONNEES OU INFORMATIONS DU CLIENT SUR OU A PARTIR DU RESEAU INTERNET ; ET
(I)   (I) DETERIORATION DES SYSTEMES, APPLICATIONS ET AUTRES ELEMENTS INSTALLES PAR LE CLIENT SUR L’INFRASTRUCTURE.

4.4. Responsabilité du Client. Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par OVHcloud et du respect des dispositions du Contrat, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. Le Client demeure notamment responsable (a) de l’adéquation des Services à ses besoins et aux besoins des tiers par ou pour le compte desquels ils sont utilisés, (b) des Contenus tels qu’informations, données, fichiers, systèmes, applications, logiciels, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, installés, collectés, transmis, diffusés ou publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités dans le cadre des Services, ainsi que (c) de la gestion et l’utilisation desdits Contenus (notamment leur contrôle, validation, mise à jour, suppression, sauvegarde, ainsi que de toute mesure de nature à se prémunir contre les pertes et altérations de Contenus), y compris lorsqu’ils appartiennent à des tiers ou qu’ils sont utilisés ou exploités par ou pour le compte de tiers, et (d) du respect des lois et règlementations en vigueur, ainsi que de la Charte Déontologique. Lorsque le Client utilise les Services dans le cadre d’une activité professionnelle, ou lorsqu’il agit pour le compte de tiers, il s’engage à souscrire, auprès d'un organisme notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble des dommages susceptibles de lui être imputés, et s’engage à maintenir cette assurance (ou toute autre assurance équivalente) pendant toute la durée du Contrat.

4.5. Garantie. Chacune des Parties garantit exercer ses activités conformément à la réglementation en vigueur. Le Client garantit OVHcloud contre toutes les conséquences résultant (a) de l’utilisation ou de l’exploitation de Contenus illicites dans le cadre des Services, (b) d’utilisation frauduleuse des Services ou non-conforme aux lois et réglementations en vigueur, (c) d’utilisation des Services faite en violation des droits de tiers, (d) de l’inadéquation des Services à ses besoins ou aux besoins de tiers, et (e) de la perte ou de l’utilisation non-autorisée ou frauduleuse des moyens d’authentification des Utilisateurs. Le Client s’engage à intervenir dans le cadre de toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Contenus et/ou les dispositions du Contrat, y compris les autorités administratives et judiciaires, et à indemniser OVHcloud de tous les préjudices en résultant (y compris condamnation, frais de défense raisonnables, etc.).

4.6. Tiers. Au titre du présent Contrat, OVHcloud ne prend aucun engagement envers des tiers, et notamment envers les Utilisateurs, aucune stipulation ne pouvant être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Le Client est seul en charge de la relation qu’il entretient avec les tiers, notamment avec les Utilisateurs des Services, et garantit OVHcloud contre toutes demandes, réclamations et/ou actions de tiers, mettant en cause les Services d’OVHcloud. Le Client s’engage à notifier par écrit à OVHcloud dans les meilleurs délais, toutes les demandes, réclamations et/ou actions de tiers mettant en cause les Services d’OVH, en précisant l’objet de la demande ainsi que toute information utile afin qu’OVHcloud puisse communiquer au Client les éléments utiles en sa possession.

4.7. Force Majeure. Aucune des Parties ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’une défaillance résultant, directement ou non, d’événements non prévisibles ayant les caractéristiques de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil. Les Parties déclarent que la force majeure inclut notamment les grèves y compris la grève du personnel d’un sous-traitant de l’une des Parties, les actes de vandalisme, de guerre ou de menace de guerre, le sabotage, les actes terroristes, les incendies, les épidémies, les tremblements de terre, les inondations et explosions, ainsi que les coupures d'électricité en dehors du contrôle de la Partie affectée. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais et par écrit en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (30) jours consécutifs, l’autre Partie peut, de plein droit, résilier tout ou partie des Services impactés.

ARTICLE 5 : DUREE, RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DES SERVICES

5.1. Durée des Services. Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et reste en vigueur tant que le Client utilise des Services OVHcloud.

5.2. Résiliation pour manquement. Sans préjudice des autres cas de résiliation prévus au Contrat, en cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie des obligations mises à sa charge et notamment en cas de non-respect de l’article 3 « Conditions d’utilisation de Service » des Conditions Générales de Service, les Services peuvent être résiliés par courriel avec effet au lendemain de la date de réception du courriel . Nonobstant ce qui précède, en cas d’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services, ou d’utilisation faite en violation des droits d’un tiers, OVHcloud peut, de plein droit, résilier les Services concernés ou le Contrat dans son intégralité, par courriel et sans mise en demeure préalable. Le présent paragraphe ne remet pas en cause le droit pour OVHcloud de suspendre ou d’interrompre les Services dans les conditions prévues au Contrat, notamment en cas de non-respect des dispositions du Contrat. Les résiliations pour manquement sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

6.1. Engagements. Chacune des Parties s’engage, concernant les informations confidentielles de l’autre Partie dont elle est récipiendaire ou auxquelles elle a accès dans le cadre de l’exécution du présent Contrat : (a) à n’utiliser lesdites informations confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat, (b) à préserver la confidentialité desdites informations avec le même degré de soin que s’il s’agissait de ses propres informations confidentielles, et (c) à ne donner accès auxdites informations confidentielles qu’à ceux de ses collaborateurs et Sociétés Apparentées ayant besoin d’en connaître eu égard à leur fonction, sous réserve que ces destinataires soient préalablement informés du caractère confidentiel desdites informations, et qu’ils soient liés par un engagement de confidentialité au moins équivalent au présent engagement. Chacune des Parties est également autorisée à communiquer les informations confidentielles de l’autre Partie à ses conseils dès lors que ceux-ci font partie d’une profession réglementée soumise au secret professionnel (tels qu’avocats, experts comptables ou commissaires aux comptes). Chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à d’autres personnes que celles susvisées sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et se porte fort du respect de la confidentialité desdites informations par toutes les personnes auxquelles elle les divulgue. Sont considérées comme des informations confidentielles, les conditions du Contrat et toutes les informations communiquées entre les Parties, ou auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce quelle qu’en soit la forme et la nature (notamment informations financières et marketing, secrets de fabrique, savoir-faire, information relative à la sécurité et aux conditions d’utilisation des Services). Pour qu’une information soit considérée comme confidentielle, il n’est pas nécessaire que son caractère confidentiel soit mentionné sur le document ou autre support contenant ladite information, ou qu’il soit précisé au moment où l’information est divulguée. Chacune des Parties s'engage à respecter son obligation de confidentialité pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant une période de deux (2) ans à compter de sa fin, quel qu'en soit la cause.

6.2. Exceptions. Les engagements de confidentialité définis ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie récipiendaire peut démontrer que (a) la Partie récipiendaire en avait légitimement connaissance sans être obligée de les garder confidentielles, avant que l’autre Partie ne les lui communique ou ne lui y donne accès, (b) elles se trouvent dans le domaine public autrement que du fait d’un manquement de la Partie récipiendaire (ou des personnes dont elle est responsable) à l’obligation de confidentialité objet du présent Contrat, (c) elles ont été communiquées à la Partie récipiendaire par un tiers de manière légitime et avec autorisation de les divulguer, (d) elles résultent de développements réalisés par la Partie récipiendaire et/ou par ses collaborateurs, et ce, indépendamment de l’exécution du Contrat, ou (e) la divulgation desdites informations a été autorisée par l’autre Partie dans les conditions prévues au Contrat. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties se réserve la possibilité de divulguer des informations reçues de l’autre Partie (a) dans la limite strictement nécessaire à la défense de ses droits, étant précisé qu’en ce cas, les informations confidentielles de l’autre Partie sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve, et ne peuvent être divulguées qu’aux seules personnes ayant besoin d’en connaître dans le cadre de l’action ou de la procédure en cause (magistrats, conseils, etc.), lesquelles sont soumises au secret professionnel ou, à défaut, liées par un accord de confidentialité, et (b) à la requête d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, étant précisé qu’en pareil cas, la divulgation sera strictement limitée à la demande de ladite autorité, et que, sous réserve de toute disposition légale ou injonction contraire, la Partie récipiendaire informe l’autre Partie de ladite requête.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES

7.1. Divisibilité. La nullité d'une des clauses du Contrat souscrit auprès d’OVHcloud en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles.

7.2. Intitulés. Les intitulés des articles des conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

7.3. Tolérance. Le fait qu’OVHcloud ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par OVHcloud à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions.

7.4. Documents Contractuels. Le Contrat est constitué des Conditions de Service qui constituent l’intégralité du Contrat conclu entre le Client et OVHcloud, à l’exclusion notamment des conditions générales du Client et de tous les autres documents, accords ou discussions précédentes. OVHcloud peut à tout moment et de plein droit modifier les Conditions de Service.
Concernant ses Services en cours d’utilisation, le Client est notifié par courrier électronique de toute modification des Conditions de Service en vigueur.

7.5. Indépendance. Les Parties conviennent que rien dans le Contrat ne peut être interprété comme étant constitutif d’un mandat, d’une joint-venture, d’une société créée de fait, d’une société en participation ou d’une quelconque autre forme de groupement, d’entreprise commune ou d’association. Chaque Partie demeure entièrement indépendante, maître de la gestion de ses affaires, et responsable de l’ensemble de ses actes, et assume seule l’intégralité des risques liés à son activité.

7.6. Cession de Contrat. Aucune des Parties n’est autorisée à céder le présent Contrat, même partiellement, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, chacune des Parties peut librement céder tout ou partie du présent Contrat à ses Sociétés Apparentées. Dans ce cas, elle le notifie dans les plus brefs délais par écrit à l’autre Partie, et se porte fort du respect du Contrat par la ou les Société(s) Apparentée(s) cessionnaire(s). Les opérations suivantes n'entrent pas dans le champ d'application du présent article, et sont autorisées : (a) les changements d'actionnariat, changements de participation et changements de contrôle de l'une ou l'autre des Parties, et (b) les opérations telles que les fusions, absorptions, cessions de fonds de commerce, cessions d'activité et autres opérations entrainant un transfert de patrimoine de l'une ou l'autre des Parties. Si l'une des Parties procède à l'une des opérations mentionnées aux points (a) et (b) ci-dessus, elle en informe l’autre Partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d'un concurrent direct de l'autre Partie ou d’une société en contentieux avec l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

7.7. Communications. Pour tout échange d'informations par courrier électronique, la date et l'heure du serveur d'OVHcloud feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par OVHcloud pendant toute la période des relations contractuelles et pendant les trois (3) années suivantes. Sous réserve des autres modes de communication et destinataires prévus au Contrat, toutes les notifications, mises en demeure et autres communications prévues au Contrat sont réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :

- A OVHcloud : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Service Support OVH - 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

- Au Client : Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale associée à son Compte Client ou par courriel.

7.8 Publicité et promotion. Sauf décision contraire du Client communiquée à OVHcloud, OVHcloud est autorisée à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le Client et OVHcloud dans le cadre de la conduite usuelle de ses activités commerciales auprès de ses clients et prospects. Toute autre mention par OVHcloud du Client, ainsi que toute autre utilisation de ses signes distinctifs (logos, marques, etc.) notamment dans le cadre de publicités, manifestations publiques, colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, ou sur ses plaquettes, documents commerciaux ou Site Internet d’OVHcloud, est soumise à accord préalable du Client.

7.9 Convention de preuve. Il est expressément convenu que les données du système d’information d’OVHcloud ou de ses sous-traitants, telles que logs de connexion, le Contenu posté par le Client, les compte-rendu de gestion des Incidents ou autres, sont pleinement opposables au Client et recevables y compris dans le cadre de procédures contentieuses.

7.10 Computation des délais. Par dérogation aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile, et sous réserve de stipulations différentes du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, et commencent à courir à compter du lendemain de leur événement déclencheur.

7.11 Survivance. L’arrivée du terme ou la résiliation anticipée du Contrat n’affectera pas la validité des droits et obligations prévus aux articles « Confidentialité », « Responsabilité », « Propriété Intellectuelle », « Communication », « Compétence juridictionnelle et loi applicable » du Contrat qui, par leur nature ou du fait des stipulations spécifiques, se prolongent au-delà du terme ou de cette résiliation, tant pour les Parties que pour leurs ayants-droits et ce jusqu’à leur date respective d’expiration.

ARTICLE 8 : COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

8.1. Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Lille Métropole (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires en référé ou sur requête.
8.2. Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

ARTICLE 9 : DEFINITIONS

Charte Déontologique : Charte du bon comportement dans l’utilisation des Services d’OVHcloud se trouvant sur le site internet d’OVHcloud telle que modifiée à tout moment.
Compte Client / Nic / Nichandle: Compte référence/identifiant permettant au Client souscrire aux Services d’OVHcloud

Conditions Produits Tiers : Conditions contractuelles spécifiques à l’utilisation de Produit Tiers mis à disposition par OVHcloud dans le cadre des Services.

Conditions de Service : Ensemble des termes et conditions de service applicables aux Services, notamment les présentes Conditions Générales de Service, dans leurs dernières versions en vigueur et publiées sur le site internet OVHcloud ou disponibles sur simple demande auprès du Support OVHcloud.

Contenu : Informations, données, fichiers, systèmes, applications, sites internet et autres éléments reproduits, hébergés, collectés, stockés, transmis, diffusés, publiés, et plus généralement utilisés et/ou exploités par le Client dans le cadre des Services.

Éléments d’OVHcloud : Tous les éléments (y compris logiciels, données, Infrastructures, documentation, etc.) mis à la disposition du Client par OVHcloud dans le cadre des Services et en exécution du Contrat.

Incidents : Evénements causant une interruption ou un dysfonctionnement des Services mis à disposition du Client par OVHcloud.

Infrastructure : Ensemble des éléments physiques et virtuels appartenant au Groupe OVHcloud ou étant sous sa responsabilité, mis à disposition par OVHcloud dans le cadre des Services, et pouvant être constitué notamment d’un réseau, de bande passante, de ressources physiques et de logiciels et/ou applications.

Interface de Gestion : Espace "Profil" accessible par le Client après identification par l'entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant.

Listes de Sanctions : Liste de personnes, d’entreprises et d’entités sanctionnées en vertu de la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme telle que modifiée par la directive n° 2018/843 du 30 mai 2018 ou en application d’autres actes législatifs dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Produits Tiers : Tout produit (tel que système d’exploitation, application, pare-feu ou composant matériel) développé par un tiers et appartenant audit tiers et mis à disposition du Client par OVHcloud, ou que le Client s’est directement ou indirectement procuré auprès dudit tiers.

Service : Tous services , tels que l’utilisation des produits, Éléments d’OVHcloud (infrastructures, réseau, etc.) et l’accès au support, fournis par OVHcloud au Client dans le cadre de l’événement Ecosystem Expérience.

Site OVHcloud/ Site Internet d’OVHcloud : Site Internet de la société OVH SAS dont l’URL est «http://www.ovhcloud.com»ou tout autre Site Internet dérivé appartenant à l'une de ses Sociétés Apparentées.

Sociétés Apparentées : Toute société qu’OVHcloud contrôle, qui contrôle OVHcloud ou avec OVHcloud sous contrôle commun d’une troisième entité. La notion de contrôle s’entend au sens de l’article L233-3 du code de commerce français, le contrôle pouvant être direct ou indirect. Les sociétés domiciliées aux Etats-Unis d’Amérique sont explicitement exclues du champ d’application des présentes.

Support OVHcloud : Service d’OVHcloud en charge de l’assistance du Client et de la gestion des Incidents.

Tiers Fournisseurs : Tiers au Contrat, incluant, notamment, mais pas seulement, les fournisseurs d’énergie, fournisseurs réseau, gestionnaires de points de raccordement réseau ou de centre de données de colocation, fournisseurs de matériel, logiciels ou autres, transporteurs, prestataires techniques, gardiennage.

Utilisateur(s) : Client ou toute(s) autre(s) personne(s) accédant ou utilisant les Services (comprenant l’accès ou l’utilisation de tous produits configurés au sein des Services par OVHcloud, le Client, ses propres clients ou tous tiers) sous la responsabilité du Client.

ARTICLE 10 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX CONSOMMATEURS

Les stipulations ci-dessous s’appliquent uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles complètent les autres stipulations des Conditions Générales de Services OVHcloud qui demeurent pleinement applicables auxdits Clients Consommateurs.

10.1. Stipulations complémentaires. Les stipulations ci-dessous viennent compléter les Conditions Générales de Service OVHcloud, qui demeurent pleinement applicables aux Clients consommateurs.

10.1.1 Réclamations. Pour toute réclamation relative aux services OVHcloud, celle-ci peut être adressée :
- En 1er recours à OVH SAS – Service clients – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. OVHcloud met à disposition du Client un formulaire de réclamation dans son Manager.
- En 2ème recours, lorsque le Client n’a pas reçu de réponse dans les trente (30) jours calendaires à compter de la réception de sa réclamation ou dans le cas où il ne serait pas satisfait de la réponse apportée par le Service Clients, il peut s’adresser à OVH SAS – Service National Consommateurs – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix. La demande du Client sera réétudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le Service National Consommateurs OVHcloud.
En 3ème recours, lorsqu’il est reconnu au Client la qualité de Consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, si celui-ci a respecté le parcours de réclamation précité et qu’il demeure insatisfait de la réponse apportée par le Service National Consommateurs, il peut saisir directement et gratuitement le médiateur des communications électroniques (AMCE) selon les modalités détaillées sur le site Internet http://www.mediateurtelecom.fr/. Le formulaire de saisine du Médiateur est disponible, sur son site Internet ou auprès du Service National Consommateur sur simple demande.